Conditions d'utilisation du service de revente entre particuliers

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE REVENTE ENTRE PARTICULIERS

1.INTRODUCTION ET DEFINITIONS

1.1 Ce site (désigné par « le site »), édité par la société Ticketnet telle que décrite à l’article 15 (aussi désignée par Ticketmaster), propose un service de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs de billets (aussi désigné par « le Service de revente » ou « la plateforme de revente »).

1.2 Le terme « Billet(s) primaire(s) » désigne les billets d’accès aux d'événements qui nous sont attribués directement par les organisateurs de l'événement pour être proposés sur ce site.

Le terme "Billet(s) de revente", d'autre part, désigne les billets qui ont été achetés initialement auprès de nos services et qui sont vendus par l'Acheteur d'origine - c'est-à-dire qu'ils ne sont pas vendus par nous, nous facilitons uniquement la vente via notre plateforme de revente de billets (désignée par la «la plateforme de revente»). L’Acheteur d’origine doit être un particulier (désigné par « le Vendeur »), qui après avoir créé un compte, peut proposer à la vente ses billets sur la Plateforme et les revendre à un Acheteur (désigné par « l’Acheteur ») de manière occasionnelle (notamment lorsqu'il ne peut pas se rendre à l'événement en raison d'un empêchement). Le Vendeur doit agir dans le respect de l’article 313-6-2 du code pénal.

1.3 Ces conditions générales d’utilisation définissent les conditions générales applicables aux ventes et aux achats de Billets de revente sur la plateforme de revente.

1.4 Les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux Billets de revente. La vente des Billets primaires est régie par les conditions générales disponibles sur le site.

1.5 Nous fournissons la plate-forme de revente afin que les clients qui nous ont acheté des Billets primaires puissent les proposer à la revente à des Acheteurs potentiels de manière sûre et sécurisée. La disponibilité du service est soumise à la disponibilité des billets et ne signifie pas que des Billets primaires ne sont pas également disponibles à l'achat pour un événement ou qu'un événement est complet ou que les billets pour un événement ne sont pas disponibles à l'achat provenant d'autres sources (par exemple, l'organisateur de l'événement, le lieu de l'événement ou d'autres agents de billetterie).

1.6 Le Service offre aux clients une solution sûre et sécurisée pour acheter des Billets de revente. Tous les Billets de revente répertoriés sont « vérifiés », ce qui signifie que tous les Billets de revente proposés sur le Service ont d'abord été achetés chez nous en tant que Billets primaires, ce qui nous permet de certifier leur authenticité.

De plus, lorsqu'un Billet primaire est vendu à l'aide de la Plateforme de revente, nous invalidons le ou les codes-barres des Billets primaires et réémettons un(des) nouveau(x) code-barres pour le(s) Billet(s) de revente de l’Acheteur. Ainsi, seuls les Billets de revente réémis par nos soins au profit de l'Acheteur sont valables et permettent l'accès au lieu de l'événement.

1.7 Les présentes Conditions Générales sont mises à disposition de l’utilisateur sur le site et sont téléchargeables sur support durable. À tout moment de la relation contractuelle, l’utilisateur peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

2.VOTRE COMPTE ET VOTRE INSCRIPTION

2.1 Vous pouvez gratuitement et à tout moment créer un compte sur notre site. La création du compte est obligatoire pour vendre ou acheter un billet.

2.2 Pour créer un compte protégé par mot de passe vous devrez fournir les informations demandées : nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone, date de naissance.

Pour proposer à la vente des Billets de revente, vous devez en outre être âgé de plus de 18 ans et être juridiquement capable (voir article 3).

2.3 Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Vous ne devez permettre à personne d'autre que vous d'utiliser votre compte. Si vous apprenez ou soupçonnez que quelqu'un connaît votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe, vous devez changer immédiatement votre mot de passe sur la Plateforme de revente.

2.4 Vous ne devez pas créer ou utiliser plusieurs comptes dans le but ou l'intention de contourner l'un des termes de cette politique du Service de revente de billets ou de notre politique d'achat ou de dissimuler votre identité ou d'autres informations personnelles.

2.5 Vous ne devez pas utiliser le site, votre compte et/ou la Plateforme de revente (ensemble les « Services TM ») à des fins illégales ou de manière illégale.

Si nous découvrons ou soupçonnons que vous avez utilisé ou utilisez ou tentez d'utiliser le Service de revente d'une manière telle qu'une infraction a été, est ou pourrait être commise, nous nous réservons le droit de signaler votre identité et les détails de cette activité aux autorités compétentes (et à tout organisateur d'événement concerné).

2.6 Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et/ou d'annuler toute commande de revente ou d'achat et/ou de vous interdire de répertorier des Billets de revente ou de passer de futures commandes et/ou de vous interdire d'utiliser les services TM à l'avenir si :

(a) tout comportement abusif ou menaçant est effectué par vous ou en votre nom ou via votre compte ;

(b) nous soupçonnons que toute activité frauduleuse ou autre activité illégale est menée par vous ou en votre nom ou via votre compte ;

(c) nous soupçonnons qu'une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre activité non autorisée est effectuée par vous ou en votre nom ou via votre compte, y compris un contact non autorisé entre Vendeurs et Acheteurs ou Acheteurs potentiels ;

(d) nous sommes sommés de le faire par une autorité légale ou réglementaire ; et/ou

(e) vous enfreignez autrement les termes de la présente politique de revente de billets ou de toute autre politique applicable (y compris notre politique d'achat) ou les termes et conditions (y compris les termes et conditions de tout partenaire d'événement applicable).

(f) vous enfreignez les Conditions Générales d’Utilisation édictées par notre partenaire de paiement : Mangopay

3.CAPACITE JURIDIQUE

3.1 Afin de vendre ou d'acheter un Billet de revente en utilisant la Plateforme de revente entre Vendeurs et Acheteurs de billets, vous devez avoir 18 ans ou plus, être juridiquement capable ; avoir un compte sur le site et avoir une carte de crédit ou de débit valide émise à votre nom. Si vous annoncez et vendez un Billet de revente, vous devrez également avoir un compte Mangopay (que nous créerons pour vous dans le cadre du processus d'inscription et agirons en tant que représentant autorisé pour vous en ce qui concerne Mangopay). Vous devrez conclure un contrat distinct avec Mangopay en acceptant les Conditions d’Utilisation de Mangopay, ainsi qu'en détenant un compte bancaire valide à votre nom pouvant recevoir des fonds en Euros liés à la revente de billets.

3.2 En annonçant, en vendant ou en achetant un Billet de revente à l’aide la Plateforme de revente, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les conditions d’utilisation du Service de revente, qui forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous le cadre de votre utilisation de la Plateforme de revente. Un autre contrat séparé est conclu entre les Acheteurs et les Vendeurs lors de l'achat ou de la vente de Billets de revente en utilisant le Service de revente (veuillez consulter l’article 3.4 pour plus de détails). Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de cette politique de revente ou toute autre condition applicable, ou si vous ne pouvez pas vous conformer à l'un d'entre eux, vous ne devez pas utiliser la Plateforme de revente.

3.3 Nous nous réservons le droit d'apporter de temps à autre des modifications à cette politique de revente et nous nous efforcerons raisonnablement de vous donner un préavis d'au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur de toute modification. Lorsque nous apportons de telles modifications, nous publierons la version mise à jour de cette politique de Service de revente sur notre site Web. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette politique du Service de revente pour rester informé des conditions générales d’utilisation. Toutes les annonces, ventes et achats sont soumis à la version applicable de cette politique du Service de revente publiée au moment de l'inscription, de la vente ou de l'achat. Si vous n'êtes pas d'accord avec une version révisée es conditions d’utilisation du Service de revente, ou si vous ne pouvez pas vous y conformer, vous ne devez pas proposer, vendre ou acheter des Billets de revente.

3.4 Lorsque vous vendez ou achetez un Billet de revente en utilisant le Service de revente, vous concluez un contrat séparé directement avec l'Acheteur ou le Vendeur (selon le cas) des Billets de revente concernés, car les Billets de revente appartiennent au Vendeur et non à nous, et sont achetés par l'Acheteur auprès du Vendeur via la Plateforme de Revente. Ce contrat de vente / achat commence une fois que nous avons confirmé votre commande et se termine immédiatement après que le Vendeur a été payé conformément à l’article 7.3.

3.5 Nous facilitons les transactions de vente/achat entre Acheteurs et Vendeurs via la Plateforme de revente, mais nous ne sommes pas partie au contrat de vente/achat entre un Acheteur et un Vendeur de Billets de revente. Cependant, les Acheteurs et les Vendeurs ne doivent pas se contacter ou tenter de se contacter directement. Nous recommandons dans tous les cas que les Acheteurs cherchent d'abord à résoudre tout problème en utilisant notre service d'aide en ligne.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LA MISE EN VENTE D’UN BILLET (POUR LE VENDEUR)

4.CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LA MISE EN VENTE D’UN BILLET

4.1 En tant que Vendeur, en mettant en vente des Billets de revente sur le service, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec nous en ce qui concerne chaque annonce spécifique. Ce contrat prend fin lorsque vous avez été payé pour votre Billet de revente conformément aux termes des présentes conditions d’utilisation du Service de revente. Vous pouvez résilier votre contrat avec nous à tout moment en supprimant tous les Billets de revente invendus.

4.2 Vous ne pourrez mettre en vente un Billet primaire que si vous l'avez acheté en tant que Billet primaire sur le site en France et qu’il soit sous format papier avec hologramme ou dématérialisés (e-ticket, m-ticket) ou Billetcollector^TM et si le Service de revente entre Vendeurs et Acheteurs de billets est disponible pour cet événement. Les types de billets suivants ne sont pas éligibles au Service de revente et le Service de revente n’est pas proposé par la Plateforme pour :

Billets sans code barre
Billets gratuits (tarif invitation),
Billets avec certains tarifs promotionnels ou réduits soumis à conditions d’utilisation par l’organisateur (tarif personnes à mobilité réduite, tarif enfant, étudiant, chômeur…),
Billets de packages composés d’un billet et d’une prestation non séparable du billet, ou d’un produit annexe,
Un billet déjà acheté sur la Plateforme ne peut pas être revendu une seconde fois sur la plateforme.

4.3 Toutes les annonces de Billets de revente sont soumises aux conditions et restrictions suivantes :

- Vous nous autorisez, et/ou Mangopay, à effectuer des vérifications d'identification et d'effectuer des contrôles anti-fraude, et vous acceptez que nous puissions partager les informations de votre compte et de votre compte bancaire avec Mangopay pour effectuer ces vérifications.

- Vous ne pouvez pas mettre en vente des Billets primaires au-dessus du prix affiché sur le Billet primaire sauf accord de l’organisateur de l’événement pour lequel vous serez informés lorsque vous proposerez les Billets de revente sur la Plateforme de revente.

- Vous ne pouvez répertorier que les Billets de revente que vous avez le droit de vendre, et en l'absence de droits de tiers, de conditions générales applicables et de lois ou règlements enfreints par la mise en vente des Billets de revente.

- Vous ne pouvez pas répertorier les Billets de revente qui ont été obtenus en violation de notre politique d'achat ou de notre politique liée au Service de revente ou par l'utilisation non autorisée de tout robot ou autre dispositif ou logiciel automatisé, ou par le biais d'un lien non autorisé vers le site, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée.

- Vous ne devez pas répertorier les billets en double, contrefaits ou volés. La vente de biens volés ou contrefaits est une infraction pénale.

- Vous devez vous assurer que les Billets de revente placés et répertoriés ensemble sont placés ensemble, ce qui signifie que les places doivent être numérotées consécutivement et adjacentes les unes aux autres.

- Vous ne devez pas répertorier simultanément le même Billet de revente sur la Plateforme de revente et sur toute autre plateforme de revente ou d'échange de billets.

- Vous aurez besoin d'un compte de paiement Mangopay pour recevoir le paiement de tous les Billets de revente que vous vendez. Vous acceptez donc d'être lié par les conditions d’utilisation de Mangopay et de nous désigner comme votre représentant autorisé par rapport à Mangopay.

Vous pouvez également être soumis à d'autres conditions ou restrictions d'inscription spécifiques imposées par nous au cas par cas et à notre seule discrétion.

4.4 Nous ne pouvons garantir le délai dans lequel les listes de Billets de revente seront publiées et actives ou que les listes apparaîtront dans un ordre particulier ou dans les résultats de recherche, ou que les Billets de revente répertoriés seront vendus. Si des Billets de revente ne sont pas répertoriés en raison d'une erreur technique ou autre et/ou ne se vendent pas pour quelque raison que ce soit, nous ne serons pas tenus responsables de ceux-ci.

4.5 La fonctionnalité de Revente de billets peut être désactivée pour un événement ou pour des billets particuliers pour quelque raison que ce soit. Auquel cas toutes les listes de Billets de revente affectées seront automatiquement supprimées ou suspendues.

Le Service de revente peut être désactivé pour un événement ou pour des billets particuliers pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, toutes les annonces de Billets de revente concernées seront automatiquement supprimées ou suspendues. De plus, nous nous réservons le droit de retirer tout Billet de revente si :

- vous ne respectez pas l'une des conditions d'inscription en vertu de l’article 4.3 ; et/ou

- toutes les circonstances de l’article 2.6(a)-(f) s'appliquent.

5.VENTE ET EXÉCUTION DES BILLETS DE REVENTE

5.1 Lorsqu'un Acheteur achète des Billets de revente et effectue le paiement, la commande sera traitée et le Vendeur reçoit par email une notification de confirmation de vente. Un contrat juridiquement contraignant entre vous, le Vendeur et l'Acheteur est formé lors de l'émission de la confirmation de commande. Ce contrat prend fin immédiatement après que vous avez été payé conformément à l’article 7.3. Veuillez noter qu'une fois le contrat juridiquement contraignant formé, vous renoncez à vos droits sur le(s) Billet(s) de revente et êtes légalement tenu de fournir le(s) Billet(s) de revente à l'Acheteur concerné.

5.2 Alors que nous essayons de garantir l'exactitude des confirmations de commande, des erreurs techniques ou autres peuvent parfois se produire. Si une erreur entraîne l'émission d'une confirmation de commande incorrecte, nous vous en informerons dès que possible et nous nous réservons le droit d'annuler la commande sans aucune autre responsabilité.

5.3 Dans de rares circonstances, par exemple si le paiement de l'Acheteur pour une commande est rappelé par la banque ou le prestataire de paiement associé, nous nous réservons le droit d'annuler une commande pour laquelle une confirmation de commande a été envoyée et de rembourser l'Acheteur sans autre responsabilité.

5.4 Lorsque nous confirmons la commande à l’Acheteur, nous effectuons une ré-émission des billets. Dès lors seuls les Billets de revente ré-émis par nos soins au bénéfice de l’Acheteur sont valables et permettent l’accès à l’événement. Les Billets primaires sont invalidés, les codes-barres des Billets primaires ne permettent plus l’accès à l’événement et ne sont plus valables dès lors que la commande de l’Acheteur est confirmée. Le Vendeur ne doit en aucun cas revendre des Billets primaires sur un autre site de Revente sous peine de se mettre en infraction et doit s’engager à ne plus les proposer.

6.ANNULATION OU REPORT DE L’EVENEMENT

6.1 En cas d'annulation totale d'un événement :

- toutes les annonces pour l'événement (c'est-à-dire les Billets de revente invendus) seront supprimées de la Plateforme de revente. Les Vendeurs doivent consulter nos conditions générales de vente car vous pourrez peut-être obtenir un remboursement pour tous les Billets primaires invendus au moment de l’annulation de l’événement ; et

- toutes les commandes de Billets de revente qui ont été confirmées avant et au moment de l'annulation de l'événement seront annulées et les Acheteurs concernés de ces Billets de revente seront remboursés. Dans de telles circonstances, si vous (le Vendeur) avez déjà reçu le paiement des Billets de revente concernés, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement pour ces billets en vertu de notre politique de revente (sauf si vous avez vendu des Billets de revente pour un prix inférieur au prix affiché sur le billet, auquel cas vous pourriez être admissible à un remboursement partiel de la différence entre le montant du billet que vous avez payé pour les Billets primaires et le montant pour lequel vous les avez vendus en tant que Billets de revente).

6.2 Si un événement est reprogrammé ou substantiellement modifié :

- les annonces seront mises à jour avec les nouvelles informations et tous les Billets de revente resteront répertoriés et disponibles à la vente. Cependant, vous (le Vendeur) pouvez annuler la mise en vente de vos Billets primaires (à condition qu'ils restent invendus au moment où vous voulez les retirer de la vente) afin que vous puissiez nous demander un remboursement pour vos Billets primaires achetés à l'origine en vertu de nos conditions générales de vente ; et

- Les Acheteurs de commandes de Billets en Revente passées avant l'annonce de la modification ou du report de l'événement peuvent demander l'annulation de leur commande. Si un Acheteur ne choisit pas d'annuler sa commande, la transaction reste inchangée (et vous (Vendeur) ne pourrez pas annuler votre commande de Billets primaires dans de telles circonstances). Si un Acheteur choisit d'annuler sa commande, il sera remboursé. Si vous (le Vendeur) avez déjà reçu le paiement des Billets de revente concernés, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement pour ces billets en vertu de nos conditions de vente (sauf si vous avez vendu des Billets de revente pour un prix inférieur à celui affiché sur le billet, auquel cas vous pourriez être admissible à un remboursement partiel de la différence entre le montant affiché sur le billet que vous avez payé et le montant pour lequel vous les avez vendus en tant que Billets de revente).

7.SERVICE DE PAIEMENT AU VENDEUR

7.1 Pour assurer les transactions financières liées au service de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs de billets, ce site utilise le service d’acquisition aux clients développé et géré par la société MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 10 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812) (ci-après MANGOPAY ou l’Emetteur).

Conformément à l'article L. 314-12 du code monétaire et financier et à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement, Ticketnet confirme que :

- MANGOPAY agit en qualité de prestataire de services de paiement

- Ticketnet est agent de paiement de MANGOPAY au sens de l’article L.525-8 du Code Monétaire et Financier et peut être contacté à l’adresse mentionnée à l’article 15 ou par l’intermédiaire de l’aide en ligne .

7.2 Dès lors que vous voulez vendre un billet, vous êtes tenu préalablement de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales d’utilisation de services de paiement MANGOPAY et les présentes conditions d’utilisation en cochant les cases respectivement dédiées à cet effet.

En les acceptant, vous concluez de manière concomitante un contrat d’affiliation avec Ticketnet, vous permettant d’être enregistré en tant que Vendeur sur la Plateforme de revente et un contrat-cadre de services de paiement avec MANGOPAY. Le produit de la vente des Billets de revente dû au Vendeur est le prix payable pour les Billets de revente conformément à la présente Politique de Revente par l'Acheteur, à l'exclusion de la rémunération de Ticketnet. La rémunération de Ticketnet pour la Plateforme de Revente par billet est composée :

- d’un pourcentage du prix du Billet de revente ; et

- 1,65 € TTC par commande pour les frais de traitement et/ou de livraison,

Ces sommes étant payées par l'Acheteur.

Le pourcentage de rémunération de Ticketnet pour le Service de Revente sera communiqué aux Acheteurs avant leur achat d'un Billet de revente et peut varier d'un événement à l'autre (y compris à la suite de tout accord avec l'organisateur de l'événement qui permet la revente en dessous ou au-dessus du prix payé pour les Billets primaires. Ticketnet peut modifier sa rémunération à tout moment.

7.3 Lorsqu'un Acheteur achète des Billets de revente, le paiement de tout produit de Billet de revente est traité via la solution de paiement SIPS (solution PCI DSS) et déposé sur le compte de réception d'un compte bancaire en France, au nom de Ticketnet. Le produit du Billet de revente est transféré dans les 24 heures ouvrables sur un compte de cantonnement ouvert par Mangopay et partagé comme suit chez Mangopay :

(i) la rémunération due à Ticketnet est transférée sur le compte de paiement Ticketnet et

(ii) la rémunération qui vous est due (Vendeur) est transférée sur le compte de paiement du Vendeur,

7.4 Le paiement au Vendeur de tout produit de Billet de revente sera effectué via Mangopay par virement depuis votre compte de paiement Mangopay détenu par Mangopay vers le compte bancaire que vous (Vendeur) avez spécifié lors de la création de votre compte sur la Plateforme de revente. Lorsque le Billet de revente est vendu à un prix inférieur ou égal au prix initialement payé par vous pour le Billet primaire, le paiement est effectué à la demande de Ticketnet, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de Mangopay, dans les 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle une confirmation de commande est délivrée à l'Acheteur.

Dans le cas où l'organisateur de l'événement autorise la revente au-dessus du prix payé pour le Billet primaire et que le Billet de revente est vendu au-dessus du prix payé pour le Billet primaire, le paiement est effectué en deux versements à la demande de Ticketnet comme suit :

- le premier versement correspondant à la valeur faciale du ou des Billet(s) Primaire(s) dans les 8 jours ouvrés suivant la date à laquelle la confirmation de commande est délivrée à l'Acheteur ; et

- le solde, c'est-à-dire le montant payé par l'Acheteur du Billet Revente en sus du prix payé pour le(s) Billet(s) Primaires(s), dans les 8 jours ouvrés suivant la tenue de l'événement.

Pour certains événements (quelle que soit la valeur de revente des billets), le paiement intégral sera effectué dans les 8 jours ouvrables suivant l'événement.

Les conditions et modalités de paiement appliquées à l'événement pour lequel le Vendeur propose des Billets de revente sont mentionnées au Vendeur lors du processus de mise en vente, et les modalités de paiement exactes qui s'appliquent dépendront du prix du Billet de revente fixé par le Vendeur. En acceptant ces conditions d'utilisation, le Vendeur accepte les modalités de paiement de ses Billets de revente en cas de revente.

7.5 En acceptant ces présentes conditions d’utilisation du Service de revente, vous nous autorisez, ainsi que Mangopay, à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article 17 des Conditions Générales d'Utilisation de Mangopay. Cet accord nous permet notamment de proposer à la vente vos Billets en Revente, et à un Acheteur de les acheter dès la mise en vente de vos Billets en Revente et sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.

7.6 En acceptant cette politique de revente, vous nous demandez d'effectuer en votre nom toutes les transactions financières nécessaires pour que vous receviez le produit de la vente des Billets de revente sur votre compte bancaire.

7.7 Le versement du produit de la vente de vos Billets de revente, de votre compte de paiement référencé chez Mangopay vers votre compte bancaire est soumis au fait que nous nous transmettiez les informations personnelles dont une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et les informations bancaires requises et que celles-ci soient contrôlées et validées par MANGOPAY dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). Si la mise en vente de billets ne nécessite pas que ces informations soient validées, le paiement en votre faveur n’est possible que si vos informations ont été validées par MANGOPAY. Dans le cas contraire, vos billets pourront être vendus mais vous ne pourrez obtenir le paiement de vos billets tant que vos informations ne sont pas contrôlées et validées.

7.8 Nous nous réservons le droit d'annuler des commandes et d'effectuer des remboursements aux Acheteurs lorsque, à notre avis raisonnable, un Acheteur a légalement droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit et/ou conformément à l’article 8, auquel cas aucun paiement ne vous sera dû.

8.NON-RESPECT DES REGLES DE REVENTE

8.1 Nous nous réservons le droit de retirer toute annonce et/ou d'annuler toute commande de vente de Billets de revente sur la Plateforme de revente si :

(a) Vous ne respectez pas les conditions d'inscription en vertu de l’article 4.3 ;

(b) des circonstances de l’article 2.6 s'appliquent ; et/ou

(d) l'Acheteur se voit refuser l'accès à l'événement en question sans faute de sa part à la suite d'un acte ou d'une omission de votre part (y compris tout manquement à se conformer aux termes de la présente Politique de revente et/ou à tous les termes et conditions applicables au Billet primaire et/ou toute autre loi ou réglementation applicable) ; et/ou

(e) il existe d'autres problèmes ou litiges concernant les Billets de revente que vous avez répertoriés ou vendus et/ou que vous répertoriez ou vendez.

8.2 Si nous effectuons un retrait de la liste ou annulons des commandes conformément à l’article 8.1, nous nous réservons également le droit, à notre discrétion, de résilier votre compte sur le site et/ou d'annuler toute commande de vente ou d'achat et/ou de vous interdire de répertorier les Billets de revente ou passer de futures commandes et/ou vous interdire d'utiliser la Plateforme de revente à l'avenir.

CONDITIONS D'ACHAT (ACHAT ET UTILISATION DE BILLETS DE REVENTE PAR L’ACHETEUR)

9.PRIX, COMMANDE, PAIEMENT

9.1 Tous les prix des Billets de revente proposés à la vente sur la Plateforme de revente entre Vendeurs et Acheteurs de billets sont TTC et se décomposent comme suit :

(a) le prix de vente du Billet de revente (« Prix de Vente ») revenant au Vendeur; plus

(b) les frais de service par billet (« Frais de service ») revenant à Ticketnet et payés par l’Acheteur; plus

(c) les frais de traitement et/ou de livraison par commande (« Frais de traitement des commandes ») revenant à Ticketnet et payés par l’Acheteur.

9.2 Le Prix de Vente d'un Billet Revente défini par le Vendeur, hors rémunération due à Ticketnet, peut être supérieur au prix payé pour le Billet primaire, sous réserve de l'accord de l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, l'organisateur de l'événement pourra définir via la Plateforme de Revente un pourcentage d'augmentation et/ou un montant plafond du prix du Billet de revente. Si cela se produit, les Vendeurs peuvent déterminer le prix du Billet de revente mis en place jusqu'au pourcentage d'augmentation/plafond défini.

9.3 Les Vendeurs peuvent avec l’accord de l’organisateur augmenter ou diminuer (dans certaines limites) le prix de vente des Billets de revente répertoriés à tout moment avant la soumission d'une commande.

9.4 Alors que nous essayons de nous assurer que toutes les listes de Billets de revente sont exemptes d'erreurs, des erreurs techniques ou autres peuvent parfois se produire. Si une erreur entraîne une commande incorrectement confirmée, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous donnerons la possibilité de confirmer votre commande avec les détails corrects ou d'annuler votre commande (auquel cas vous serez intégralement remboursé). Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter pour confirmer votre commande avec les détails corrects, vous acceptez que nous puissions traiter la commande comme annulée et vous rembourser intégralement, sans aucune autre responsabilité.

9.5 Les modes de paiement acceptés incluent les cartes de débit ou de crédit Visa, MasterCard. Les cartes-cadeaux, chèques et chèques-vacances ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des paiements pour des Billets de revente.

9.6 En saisissant les détails du paiement et en cliquant sur « acheter », vous nous autorisez expressément, agissant en tant qu'agent divulgué au nom du Vendeur, à débiter ou autoriser le paiement via le mode de paiement que vous avez fourni.

9.7 Une fois le paiement effectué, votre commande sera traitée et une confirmation de commande sera émise. Un contrat juridiquement contraignant entre vous et le Vendeur est formé lorsque la confirmation de commande est émise. Ce contrat prend fin immédiatement après le paiement du Vendeur conformément à l’article 7.3.

9.8 Si vous ne recevez pas de confirmation de commande après avoir soumis les informations de paiement, ou si vous rencontrez un message d'erreur ou une interruption de service après avoir soumis les informations de paiement, il est de votre responsabilité de vous assurer, en contactant le service client , que votre commande a été passée ou non. Vous seul pouvez être au courant de tout problème pouvant survenir pendant le processus d'achat. Nous ne serons pas responsables des coûts ou des pertes que vous encourez si vous supposez qu'une commande a été ou n'a pas été passée parce que vous n'avez pas reçu de confirmation de commande.

9.9 Tous les achats sont soumis à une vérification de carte de crédit ou de débit (le cas échéant), à d'autres contrôles de sécurité et à l'encaissement du paiement par nos soins. Votre commande peut être annulée si elle n'a pas passé notre processus de vérification ou si le paiement n'est pas reçu en totalité. Dans de rares circonstances, si votre paiement est rappelé par la banque associée (un « rejet de débit »), nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser cette commande même si une confirmation de commande a été envoyée. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour de telles annulations, car elles sont hors de notre contrôle.

9.10 Il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des Billets de revente par l'utilisation non autorisée de tout robot, ou autre dispositif ou logiciel automatisé, ou de toute autre activité illégale ou non autorisée. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande que nous soupçonnons raisonnablement d'avoir été passée en violation de cette politique de revente de billets, sans aucun préavis, et Bous les Billets de revente obtenus dans le cadre de ces commandes seront nuls.

9.11 Pour prévenir la fraude et nous protéger, nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles et/ou de demander des informations complémentaires afin de vérifier les achats. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande que nous soupçonnons raisonnablement d'avoir été frauduleusement, sans aucun préavis, et tous les Billets de revente obtenus dans le cadre de ces commandes seront nuls.

9.12 Veuillez-vous assurer de lire les détails complets de la description du Billet de revente et d'être satisfait de votre sélection avant l'achat, car nous pourrions ne pas être en mesure de rectifier les problèmes résultant de votre erreur.

9.13 Veuillez noter que tous les plans de salle pendant le processus d'achat sont uniquement à titre indicatif et reflètent la disposition générale du lieu pour des événements particuliers. Pour certains événements, la disposition et les emplacements spécifiques des sièges peuvent varier sans préavis.

9.14 Tous les Billets de revente achetés via la Plateforme de Revente restent soumis à :

(i) l’article 1 (Prix & Paiement - Conditions Générales d'Utilisation des Billets) et l’article 8 (Conditions d'Utilisation des E-Ticket, M-Ticket et Billetcollector / Collectorticket) du les Conditions de Vente ; et

(ii) les conditions particulières applicables au billet et/ou à l'événement.

9.15 Toute commande de Billets de revente est ferme et définitive. Aucun remboursement ou échange ne sera accordé, sauf dans les cas expressément indiqués dans la présente politique de Revente de billets.

10.EMISSION ET DELIVRANCE DES BILLETS

10.1 Lorsque nous vous confirmons votre commande de Billets de revente, nous effectuons une ré-émission des billets. Dès lors seuls les billets ré-émis avec de nouveaux codes-barres par nos soins au bénéfice de l’Acheteur des Billets de revente sont valables et permettent l’accès à l’événement. Les Billets primaires sont invalidés et ne sont plus valables.

10.2 Les Billets de revente sont délivrés à l’Acheteur sous la forme de e-ticket et en m-ticket si le contrôle d’accès sur le lieu de l’événement le permet. Le mode d’obtention m-ticket ne peut être proposé que dans des salles et lieux équipés de scanners de codes-barres appropriés.

Les Billets de revente seront délivrés à l'Acheteur sous la forme d'un billet électronique ou d'un m-ticket au choix de l'Acheteur et en fonction du mode de livraison disponible pour l'événement concerné. Un m-ticket ne peut être proposé que dans les lieux équipés de lecteurs de codes-barres adaptés. Les Billets de revente seront livrés à l'Acheteur par e-mail et apparaîtront également dans le compte client Ticketmaster de l'Acheteur après l'achat. Vous (l'Acheteur) êtes responsable de vous assurer que vous vérifiez votre e-mail et/ou que vous vous connectez à votre compte Ticketmaster et que vous téléchargez les Billets de revente en temps utile avant l'événement.

10.3 Il est de votre responsabilité de vérifier vos Billets de revente immédiatement une fois qu'ils ont été livrés car les erreurs ne peuvent pas toujours être rectifiées. Vous devez nous contacter immédiatement s'il y a une erreur avec vos Billets de revente. Nous pourrions ne pas être en mesure de vous aider si vous ne nous informez pas de toute erreur raisonnablement évidente lors de l'inspection de vos Billets de revente dans les 5 jours suivant la réception (et/ou en temps utile avant la date de l'événement).

10.4 Dans le cas peu probable où l'entrée à l'événement concerné vous serait refusée sans faute de votre part et que vous avez respecté les termes de la présente politique de revente (y compris les termes et conditions applicables au Billet primaire conformément à l’article 9.14) et/ou tout autres lois et réglementations applicables, vous devez obtenir une confirmation écrite du lieu que le billet a été annulé et l'entrée refusée, puis nous contacter.

11.ANNULATION OU REPORT DE L’EVENEMENT

11.1 En cas d'annulation totale d'un événement, l'Acheteur pourra obtenir le remboursement du prix payé pour ses Billets Revente - y compris les Frais de service mais à l'exclusion des Frais de traitement de commande - en suivant la procédure de remboursement qui lui sera communiquée par Ticketnet.

11.2 Si un événement est reprogrammé, l’Acheteur sera informé des conditions de report et de validité des billets décidée par l’organisateur de l’événement.

L’Acheteur pourra alors décider de conserver ses billets pour la date de report, ou pourra obtenir le remboursement du prix payé pour ses Billets Revente - y compris les Frais de service mais à l'exclusion des Frais de traitement de commande - en suivant la procédure de remboursement qui lui sera communiquée par Ticketnet.

GENERAL

12.DONNEES PERSONNELLES

12.1 Veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies pour plus de détails sur la façon dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles.

12.2 Pour prévenir la fraude et nous protéger, nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles et/ou de demander des informations complémentaires afin de vérifier les annonces et les achats. Dans ce cas, vous acceptez de vous conformer pleinement à nos demandes d'informations vous concernant et la manière dont vous utilisez ce service.

12.3 Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données n°2016/679 et loi du 10 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous disposez à tout moment de droits d'accès, rectification, opposition ou suppression sur les données vous concernant. Pour obtenir plus de détails sur vos droits et comment les exercer, reportez-vous à la rubrique « Vos choix et vos droits » de notre Politique de confidentialité.

Nous n’effectuons pas de démarchage téléphonique. Vous disposez néanmoins du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

13.SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATIONS CLIENTELE

Votre compte client, accessible depuis le site vous permet de :

suivre l'état de votre commande,
rééditer vos e-tickets,
télécharger vos m-tickets.

Dans cet espace, vous pouvez également accéder à l'historique de vos commandes sur notre site.

Nous mettons également à votre disposition une aide en ligne interactive accessible depuis le site.

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant votre annonce, votre vente ou votre achat, veuillez nous contacter en utilisant notre portail d'aide en ligne.

14.RESPONSABILITE, DROIT APPLICABLE ET MEDIATION

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, nous sommes responsables de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. I est expressément stipulé que le français est la langue choisie.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Jean-Pierre Teyssier (MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17), médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre Ticketnet et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.

Le site internet de www.mtv.travel décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation ) accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Ticketnet par une réclamation écrite,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ticketnet,
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

15.MENTIONS LÉGALES

Ticketnet est une société de billetterie spécialisée dans l'équipement de logiciels de billetterie pour les salles, dans la commercialisation de la billetterie d'événements, de salles de spectacles et dans la vente de billets par internet, plateau téléphonique et points de ventes physiques.

Dénomination :	TICKETNET SA
Siège social :	Immeuble CityLife 28 allée d’Aquitaine 92000 Nanterre
Capital social :	3 000 000 €
RCS :	412 888 133 RCS Nanterre (98B05063)
Numéro d’identification TVA :	FR 19 412 888 133
Représentant légal :	François Thominet, Président
Directeur de la publication :	François Thominet, Président
Hébergeur du site www.ticketmaster.fr :	WORLDLINE
Téléphone :	01 49 97 52 00
Télécopie / fax :	01 49 97 52 01

Les présentes conditions générales d’utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente. Toutefois certaines manifestations proposées, notamment les manifestations sportives, peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. L'existence de telles conditions particulières est indiquée dans la présentation de chaque événement en question lors de la réservation.

16.INTERPRÉTATION

16.1 Les termes « y compris », « inclure », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots, description, définition, expression ou terme précédant ces termes.

16.2 Les titres utilisés dans cette politique de revente de billets sont uniquement à des fins de référence et n'affectent pas son interprétation. Les références aux clauses dans ces termes et conditions sont des références aux clauses de ces termes et conditions de la présente politique de revente de billets entre particuliers.

16.3 Les termes en majuscules dans la présente Politique de revente de billets auront la signification particulière qui leur est attribuée telle qu'énoncée dans la présente Politique de revente de billets entre particuliers.

17.GARANTIES ET INDEMNITÉS

17.1 Vous déclarez et garantissez que les informations que vous nous soumettez en relation avec votre compte et dans votre utilisation des Services sont vraies, exactes et complètes et vous n'utiliserez aucune fausse information, y compris vos coordonnées. Vous garantissez et déclarez en outre que vous êtes âgé de 18 ans ou plus et que vous pouvez conclure des contrats juridiquement contraignants.

17.2 Vous déclarez et garantissez qu'en utilisant notre site et le Service de revente de billets., vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux termes de cette politique de revente de billets entre particuliers et de toutes autres conditions générales applicables.

17.3 Par la présente, vous nous indemnisez et nous dégagez de toute responsabilité, nous et nos sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les « parties indemnisées ») contre toutes pertes, dommages, dépenses ( y compris les frais juridiques raisonnables), les responsabilités, réclamations et/ou demandes subies par toute partie indemnisée résultant de ou en relation avec votre violation de la présente politique de revente de billets ou de toute autre condition applicable, violation de toute loi ou réglementation applicable, ou violation de tout droit de tiers.

18.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

18.1 Dans toute la mesure permise par la loi, nous (y compris nos sociétés affiliées, sociétés mères, filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants respectifs) et nos partenaires événementiels concernés ne seront pas responsables de toute perte, des blessures ou des dommages à toute personne (y compris vous) ou à des biens, quelle qu'en soit la cause (y compris par nous et/ou par le partenaire de l'événement) :

(a) dans toutes les circonstances où il n'y a pas de rupture de contrat ou d'obligation légale de diligence envers nous ou le partenaire de l'événement concerné ;

(b) dans des circonstances où ces pertes ou dommages ne résultent pas directement d'une telle violation (sauf en cas de décès ou de blessures résultant de notre négligence ou de celle d'un partenaire de l'événement) ; ou

(c) dans la mesure où toute augmentation de toute perte ou dommage résulte de votre négligence ou de la violation par vous de l'un des termes de la présente politique de revente de billets et/ou de toute autre condition applicable et/ou de toute loi ou réglementation applicable.

18.2 Dans toute la mesure permise par la loi, nous (y compris nos sociétés affiliées, sociétés mères, filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants respectifs) et nos partenaires événementiels concernés, ne serons pas responsables de tout pertes indirectes ou consécutives ou perte de données, profits, revenus, gains, clientèle, réputation, jouissance ou opportunité, ou pour détresse, ou tout dommage exemplaire, spécial ou punitif, résultant directement ou indirectement de votre utilisation du Service de revente et/ou toutes les annonces, ventes ou achats effectués en vertu de la présente politique de revente de billets. Veuillez noter en particulier que :

(a) les arrangements et dépenses personnels, y compris le voyage, l'hébergement, l'accueil et les autres coûts et dépenses encourus par vous concernant un événement que vous avez organisé, sont à vos risques et périls, et ni nous ni les partenaires de l'événement concernés ne serons responsables ou responsables envers-vous de tous les coûts ou dépenses irrécupérables en relation avec de tels arrangements personnels, même s'ils sont causés par l'annulation, le report ou la modification d'un événement pour lequel vous avez vendu ou acheté des billets en vertu de la présente Politique de revente de billets ; et

(b) ni nous ni aucun partenaire d'événement concerné ne serons responsables envers vous de toute perte de plaisir ou d'agrément, y compris lorsqu'un événement a été annulé, reprogrammé ou modifié ;

(c) ni nous ni aucun partenaire d'événement concerné ne serons responsables envers vous lorsque vous avez vendu des Billets de revente pour un prix inférieur à celui que vous avez payé pour les Billets primaires ; et

(d) ni nous ni aucun partenaire d'événement concerné ne serons responsables envers vous (et vous n'aurez droit à aucun remboursement) si l'admission à un lieu ou à un événement est refusée ou révoquée à tout moment en raison de votre violation de toute Conditions générales du partenaire de l'événement.

18.3 Sauf indication contraire dans la présente clause 18, notre responsabilité et celle de tout organisateur d'événement concerné envers vous en relation avec un événement (y compris, mais sans s'y limiter, pour toute annulation ou report d'un événement) et tous les Billets de revente que vous avez répertoriés, vendus ou achetés sera limité au prix payé pour les Billets de revente concernés, y compris les Frais de service mais à l'exclusion des Frais de traitement de commande et des frais accessoires (tels que les frais de déplacement ou d'hébergement).

18.4 Nous ne sommes pas responsables des erreurs de connexion Internet rencontrées lors de l'utilisation du Service de revente.

18.5 Nous ne sommes pas responsables des actions ou des échecs de tout lieu, artiste, promoteur ou autre partenaire de l'événement. En aucun cas, nous ne serons responsables de la mort ou des blessures corporelles subies par vous ou vos invités résultant de la participation à un événement, à moins qu'elles ne soient causées par notre négligence. Nous ne serons pas non plus responsables de toute perte ou dommage subi par votre propriété ou vos effets personnels ou ceux de tout invité sous votre réservation assistant à un événement.

18.6 Nous ne serons pas responsables envers vous du manquement à l'une de nos obligations en vertu de la présente politique de revente de billets dans la mesure où le manquement est causé par un événement de force majeure (c'est-à-dire toute cause indépendante de notre volonté, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, guerre, insurrection, émeute, troubles civils, actes de terrorisme, incendie, explosion, inondation, vol d'équipements essentiels, dommages malveillants, grève, lock-out, météo, injonction de tiers, exigences de défense nationale, actes ou réglementations des gouvernements nationaux ou locaux ). Cette clause n'affecte pas les termes des clauses prévoyant spécifiquement un droit de remboursement.

18.7 Rien dans ces conditions d’utilisation du Service de Revente ne cherche à exclure ou à limiter notre responsabilité ou celle de tout partenaire de l'événement en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence, une fraude ou tout autre type de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

18.8 Nous ne pouvons pas contrôler les actes ou omissions de tiers utilisant le Service de revente. Par conséquent, nous n'offrons aucune garantie concernant les biens ou services fournis par les Vendeurs ou tout acte ou omission de tout utilisateur (qu'il s'agisse d'Acheteurs ou de Vendeurs). Vous convenez que vous n'avez aucune réclamation contre nous pour les actions, qu'elles soient négligentes ou intentionnelles, de tout autre utilisateur de Ticket Exchange, autre que lorsque nous sommes en faute.

18.9 Si un litige survient entre vous et un autre utilisateur (qu'il s'agisse d'un Acheteur ou d'un Vendeur), vous nous dégagez (ainsi que nos sociétés affiliées, sociétés mères, filiales et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants légaux et sous-traitants) de toutes les réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute sorte et nature, connus et inconnus, divulgués et non divulgués découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à un tel différend. Cependant, nous essaierons de vous aider à résoudre de tels litiges ; veuillez consulter l'article 15 pour plus de détails.

19.REQUETES, PLAINTES ET RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1 En cas de litige, nous déploierons tous nos efforts raisonnables pour consulter ou négocier de bonne foi et tenter de parvenir à un règlement juste et équitable satisfaisant pour vous, nous et tout partenaire d'événement concerné.

19.2 Si nous devons vous contacter, nous utiliserons les coordonnées de votre compte. Il est de votre responsabilité de nous communiquer immédiatement toute modification de vos coordonnées. En particulier, veuillez-vous assurer que les informations présentes dans votre compte client sont à jour et que vous nous fournissez une adresse e-mail valide car c'est notre principale méthode pour vous contacter. Vous devez également savoir que les paramètres de votre boîte aux lettres électronique peuvent traiter nos e-mails comme du courrier indésirable, alors n'oubliez pas de vérifier vos dossiers de courrier indésirable et/ou spam.

20.GÉNÉRALITÉS

20.1 Si nous retardons ou n'appliquons pas l'une des dispositions de ces conditions d’utilisation du Service de revente de billets, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à notre droit de le faire.

20.2 Nous serons en droit de céder nos droits et obligations en vertu de ces conditions d’utilisation du Service de revente de billets à condition que vos droits ne soient pas affectés de manière négative.

20.3 Si une disposition de ces conditions d’utilisation du Service de revente de billets est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être omise de la présente politique de revente de billets et cela n'empêchera pas les autres dispositions de continuer à rester pleinement en vigueur et fonctionner séparément.

20.4 Si une disposition de ces conditions d’utilisation du Service de revente de billets est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi de toute juridiction applicable, cela n'affectera ni n'entravera la légalité, la validité ou l'applicabilité dans cette juridiction de toute autre disposition de cette politique de revente de billets.

20.5 Rien dans ces conditions d’utilisation du Service de revente de billets et aucune mesure prise par vous ou nous en vertu de cette politique de revente de billets ne créera ou ne sera réputé créer un partenariat, une coentreprise ou établir une relation de mandant et d'agent.

Version mise à jour le 15/02/24